7 étapes pour faire un test de paternité en France

13.06.2016
Share article

Il arrive que les circonstances qui entourent la naissance d’un enfant ou tout simplement une relation amoureuse laissent planer le doute sur l’origine biologique de ce dernier. Par chance depuis quelques années la technologie génétique et les tests ADN permettent, de manière précise, de confirmer ou non des liens de parenté.

Cela ne se limite pas à la simple paternité et des frères et sœurs peuvent rechercher à vérifier leurs liens familiaux etc... Individuellement les tests ADN permettent aussi de faciliter les recherches généalogiques. Si de nombreux sites Internet proposent, pour des prix toujours plus faibles de faire des tests de paternité il faut savoir que l’usage de la technologie génétique dans notre pays est très encadrée.

En effet, la loi prévoit par l’article 226-25 du Code pénal, prévoit que « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du Code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ». Voilà pourquoi nous avons décidé de vous présenter, dans cet article, la procédure légale pour utiliser cette technologie dans notre pays. Elle peut se diviser en 7 étapes que voici :

Identification d'un besoin

Avant toute chose il s’agit de définir le cadre dans lequel vous souhaitez réaliser votre test ADN. La loi reconnait 4 motifs légitimes pour utiliser les tests ADN. Il s’agit, dans un premier temps, d’appuyer les investigations judiciaires et policières dans le cadre d’une enquête. Les tests génétiques dans le cadre d’enquête nécessitent une autorisation préalable du juge d’instruction ou du procureur chargé de l’enquête. Ensuite, la loi autorise les tests ADN dans le cadre des recherches médicales et scientifiques plus largement. Toujours dans un aspect médical, les tests génétiques peuvent être utilisés pour faciliter un diagnostic ou privilégier un traitement sur un autre. En matière médicale, le personnel de recherche ou de santé étant soumis à un code d’éthique, ils n’ont pas besoin d’obtenir d’autorisation légale. Pour finir la loi reconnait l’usage des tests ADN dans les procédures de rechercher ou de contestation de paternité. Cette procédure est conditionnée à la demande d’autorisation auprès du Tribunal de Grande Instance.

Initiation de la procédure légale

Quand un enfant n’a pas de lien de parenté inscrit dans son état civil ou que le lien de parenté est contesté s’ouvre alors une enquête afin de déterminer précisément les liens familiaux de l’enfant. Cette question s’avère d’autant plus importante que les parents d’un enfant ont des devoirs de subsistance envers ce dernier. Ces devoirs se traduisent en général par le paiement de ce qu’on appelle les aliments : nourriture, vêtements, frais de santé, frais de scolarité, loisirs etc… Dans le cadre de cette procédure la demande doit être faite soit pas l’enfant lui-même quand il est apte de représenter lui-même ses intérêts, soit par un représentant de légal qui peut être sa mère ou les pouvoirs publics. Cette procédure s’effectue devant le Tribunal de Grande Instance, qui au regard des éléments déjà connu sur les liens de parenté de l’enfant, décidera si oui ou non un test de paternité est légitime ou non.

Obtention de l'autorisation légale

Le Tribunal de Grande Instance ne vous permettra pas de faire obligatoirement un test de paternité. En effet, la jurisprudence a déterminé que l’usage de ces tests ne pouvait se faire à la légère dans le cadre des recherches de paternité. Les liens d’états civils doivent être, tant que se faire se peut, les plus stables possibles pour permettre une stabilité des relations légales entre les individus. Ainsi, il faudra justifier d’un contexte dans lequel un test ADN permettrait de soulever des suspicions déjà existantes. Dans le cadre de la recherche de lien de parenté, il faudra qu’il y ait des doutes véritables sur la possibilité que la personne suspectée d’être le père soit confirmée par des éléments factuels. De la même manière, dans le cadre d’une procédure de contestation de paternité, il faudra qu’il y ait des éléments de preuve permettant de penser que le père officiel ne soit pas le vrai père. Si ces conditions sont réunies le Tribunal vous donnera peut-être le droit de faire appel à un laboratoire d’analyse génétique dans votre recherche de paternité.

Choix du laboratoire

Une fois l’accord du Tribunal de Grande Instance obtenu, vous n’aurez fait que la moitié du chemin. Effectivement, vous n’aurez qu’obtenu le droit de faire appel à un test de paternité qui vous donnera peut-être la réponse aux interrogations que vous avez sur vos liens de parenté. A ce moment il vous restera la question du choix du test et du laboratoire dans lequel vous l’effectuerez. Le cadre juridique français très contraignant est relativement exigeant pour les laboratoires d’analyse génétique qui pourraient prétendre à effectuer des tests. Vous n’aurez le choix que dans 15 laboratoires, situés un peu partout dans l’hexagone, et la faible concurrence entraine un cout très important de cette technique. Il faudra compter plusieurs centaines d’euros pour un test de paternité en bon et due forme. Le prix à débourser pour respecter la loi. Le bon côté des choses avec l’hyper encadrement de ce secteur, c’est que quel que soit le laboratoire que vous choisirez la qualité sera au rendez-vous. Le critère de la proximité vous permettra sans aucun doute de faire un choix.

Prélèvements sur les individus testés

Un test de paternité est tout simplement un test comparatif d’ADN. Il s’agit ainsi de comparer l’ADN de deux individus et de déduire des ressemblances entre les deux échantillons le potentiel lien de parentalité qui peut exister entre eux. Ainsi, dans le cadre d’un test de paternité il vous faudra prendre un échantillon d’ADN l’enfant et le père estimé. Pour se faire, en fonction du laboratoire choisi, les prélèvements seront effectués directement dans le laboratoire ou à votre domicile. Rassurez-vous ça ne fait pas mal et surtout ça n’est pas dangereux même pour un jeune enfant. Effectivement il y’a de l’ADN dans toutes les cellules du corps. Ou pourra obtenir votre identité ADN soit en prélèvement votre salive, des cheveux ou du sang. Dans tous les cas, respectez à la lettre les consignes qui vous sont données par le laboratoire. Un mauvais échantillon est la garantie d’un test ADN qui ne pourra pas être concluant ou pire qui risque même d’être contradictoire.

Réception des résultats

Une fois que vous aurez fournis au laboratoire vos échantillons ce dernier pourra commencer à les analyser pour déterminer s’il y’a un lien de parenté entre les deux individus desquels proviennent les échantillons. La procédure est assez longue. Il s’agit en effet, d’extraire à l’aide d’une procédure chimique, biologique et mécanique, l’ADN des cellules prélevées. Une fois l’ADN extraite il s’agira à un laborantin d’examiner l’échantillon et d’en déterminer les principaux génotypes et de chercher à recroiser les données entre les deux. Cette lecture doit se faire avec une attention particulière car d’elle dépendra la qualité des résultats qui en découleront. Une lecture trop rapide, faites dans un mauvais angle ou encore avec un mauvais suivi des échantillons, se traduirait inéluctablement par de mauvais résultats. Heureusement, encore une fois le fait que seul 15 laboratoire soient autorisés à faire ce type de test fait que les risques d’erreurs sont faibles. En moyenne, vous obtiendrez vos résultats sous un délai de 15 jours.

Tests de vérification

Parce que des résultats de ce type de tests découlent de nombreuses et importantes conséquences il est souvent préférable d’effectuer un test de vérification. Si la technologie génétique est sans totalement sûre et qu’en plus de 30 ans d’utilisation et de perfectionnement elle s’est considérablement améliorée. Les principales erreurs possibles sont dues à des maladresses humaines. Fautes d’inattention au moment des prélèvements, mauvaise gestion des échantillons lors de l’extraction de l’ADN ou encore mauvaise lecture et analyse de l’ADN autant de variables qui pourraient vous confronter à de faux résultats. Et c’est sans compter sur des similitudes ADN qui pourraient, malgré un bon prélèvement et une bonne analyse engendrer de mauvais résultats. Voilà pourquoi nous vous conseillons de pratiquer, dans la mesure du possible, un test de vérification qui consiste en effectuant un second test similaire, de vérifier la véracité du premier test. Si les deux tests vous présentent les mêmes résultats vous pourrez faire totalement confiance au test, dans le cas contraire il vous faudra réaliser un troisième test.

En conclusion :

Obtenir légalement un test de paternité en France relève parfois du chemin de croix. Cependant en suivant nos conseils et en respectant les 7 étapes que nous venons de vous présenter vous réussirez à obtenir ce test à la seule condition que vous ayez de véritables raisons d’obtenir gain de cause. En effet, vous ne pourrez en aucun cas obtenir de test de paternité sans pouvoir justifier de motifs tangibles à l’origine de doute sur des liens de parentés. Dans le cas où certaines des conditions nécessaires pour obtenir une telle prestation dans notre pays ne seraient pas réunies vous pourriez faire appel, à vos risques et périls, aux tests ADN en ligne.

Copyright de l'image: jimmy huang, flickr, CC BY-SA

La dernière fois mis à jour le 06.07.2016.

5 note(s) (4.2 ø)
5676 Consultations
La longitud máxima de un comentario es 1000 caracteres.
Le nombre maximum de caractères pour un pseudonyme est 30.
Veuillez remplir les champs suivants.
Please insert a valid comment!
invité
bonjour serait il possible de nous indiquer un labo fiable pour faire un test de paternite ? merci
#4 à 12.01.2017 de invité
  1
invité
Bonjour j 'ai eu un soucis par rapport à une fille née hors mariage, il y a une agence sérieuse qui peut vous aider comme moi appelez les au 01 75 83 47 49. Ils s'occupent de tous pour les vérifications de paternité, ils ont même un avocat spécialisé..
#3 à 16.12.2016 de invité
  2
jeny
Bonjour Nous avons fait une contestation de paternité pour la fille de mon conjoint (reconnu par un autre homme), nous sommes convoques le 7 avril 2017 pour avoir l'accord de faire le test ADN. S'avez vous si c'est le juge qui décide le laboratoire ? Ou îl nous donne une liste et à nous de nous débrouiller ? Apres combien de temps mettons nous pour être convoqués Êt avoir les résultats ? Nous avons beaucoup de difficultés à trouver des réponses à nos questions. Cordialement
#2 à 05.12.2016 de jeny (invité)
  4
invité
Je dois faire une recherche en paternité pour mon fils légalement et serais peut-être susceptible d'avancer les fonds Auriez vous les noms et tels de ces 15 laboratoires car je réside à la Réunion mon fils et moi et son père biologique en métropole: pas simple!!!!Et sur Internet je vois des prix jusqu'à 2000E dans les forums en comptant les frais de l'expert +d'huissier pour relever carte d'identité + empreintes!Ce qui est normal mais cela coûte!!! Merci si vous pouvez me renseigner à odyssee99@gmail.com
#1 à 02.07.2016 de invité
  3
Click here and become a medical blogger!

Disclaimer

PR-blogs on DocCheck are sponsored blogs which are published on DocCheck by commercial providers additionally to regular userblogs. They may contain promotional statements. DocCheck is not responsible for this content.

Langue:
Suivre DocCheck: